La clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Facebook présente un caractère abusif - ANR - Agence nationale de la recherche Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2015

La clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Facebook présente un caractère abusif

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Le caractère abusif de la clause attributive de compétence aux juridictions californienne figurant dans les conditions générales de Facebook-1.pdf (148.72 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

halshs-01325652 , version 1 (17-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01325652 , version 1

Citer

Marcel Moritz. La clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Facebook présente un caractère abusif. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2015, 115, pp.16-18. ⟨halshs-01325652⟩
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